Vous vendez
Dès la parution de lʼannonce de mise en vente de votre bien, vous avez lʼobligation de faire figurer le DPE sur votre annonce.
Ensuite, pour la signature du compromis et au plus tard à la signature de lʼacte de vente, vous devez remettre à lʼacquéreur le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) de votre bien.
Ce DDT doit se composer de :
- Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du bien (valable 10 ans)
- Un Diagnostic Amiante en cours de validité si votre bien a été construit avant le 1er Juillet 1997
- Un Diagnostic Plomb (CREP) en cours de validité si votre bien a été construit avant le 1949
- Un Diagnostic ERNMT datant de moins de 6 mois
- Un Diagnostic Termites datant de moins de 6 mois, uniquement pour les zones géographiques définies par arrêté préfectoral (ce qui nʼest pas le cas du Puy de Dôme)
- Un Diagnostic Gaz de moins de 3 ans pour les installations datant de plus de 15 ans
- Un Diagnostic Electricité de moins de 3 ans pour les installations datant de plus de 15 ans
- Le mesurage de la surface privative (Loi Carrez) pour un logement en copropriété
| Diagnostics immobiliers | Types de bien | Obligations | Durées de |
|---|---|---|---|
 DPE | Tout bien immobilier bâti chauffé | Réalisé et intégré dans lʼannonce de mise en vente | 10 ans |
 AMIANTE | Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 | Doit être annexé au compromis ou à l'acte de vente notarié. | Absence : illimité Présence dʼamiante : 3 ans |
 PLOMB | Biens construits avant le 1er Janvier 1949 | Doit être annexé au compromis ou à l'acte de vente notarié. | Absence : illimité Présence de Plomb : 1 an |
 ERNMT | Biens situés dans une zone à risque | Doit être annexé au compromis ou à l'acte de vente notarié. | 6 mois |
| TERMITES | Biens situés dans une zone définie par arrêté préfectoral | Doit être annexé au compromis ou à l'acte de vente notarié. | 6 mois |
 GAZ | Biens avec installation gaz datant de plus de 15 ans | Doit être annexé au compromis ou à l'acte de vente notarié. | 3 ans |
 ÉLECTRICITÉ | Biens avec installation électrique datant de plus de 15 ans | Doit être annexé au compromis ou à l'acte de vente notarié. | 3 ans |
 MESURAGE LOI CARREZ | Tout bien situé dans une copropriété | Doit être annexé au compromis ou à l'acte de vente notarié. | illimité en lʼabsence de modification |
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