L’état de l’installation intérieure de Gaz

Le diagnostic doit être annexé au compromis et à l'acte de vente notarié, ainsi qu'au bail locatif.

Contrôle de la sécurité de l’ensemble de l’installation Gaz des parties privatives du logement et de ses dépendances. Le diagnostic est effectué sur les quatre points suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils (chauffage, eau chaude sanitaire, plaques,…), la ventilation des locaux et la combustion. Il est obligatoire pour tout logement équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans.

Validité : 3 ans pour la vente 6 ans pour la location

Lois et Décrets :
Art. L 271-4 à L 271-6, L.134-6, R.134-6 à R.134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation Décrets du 11 Août 2016 Arrêtés du 12 Février 2014, du 18 Novembre 2013, du 24 Août 2010

A NOTER : Ce diagnostic est obligatoire pour la vente et la mise en location de votre bien. Il permet d’informer les acquéreurs et les locataires mais n’engendre pas d’obligation de faire réaliser immédiatement des travaux (excepté en cas de danger grave immédiat). Il ne s’agit pas d’une attestation de conformité, mais de connaître les éventuels risques de danger de l’installation.