L’état de l’installation intérieure d’Electricité

Le diagnostic doit être annexé au compromis et à l'acte de vente notarié, ainsi qu'au bail locatif.

Contrôle de la sécurité de l’installation électrique et de ses composants dans les parties privatives de votre habitation. Il est obligatoire pour tout logement équipé d'une installation intérieure électrique datant de plus de 15 ans.

Validité : 3 ans pour la vente 6 ans pour la location

Lois et Décrets :
Art. L. 134-7, R. 134-10 et R. 134-11 de Code de la Construction et de l’Habitation,
Décrets du 11 Août 2016 et du 22 Avril 2008
Arrêtés du 10 Août 2015 et du 4 Avril 2011

A NOTER : Ce diagnostic est obligatoire pour la vente et la mise en location de votre bien.Il n’engendre aucune obligation de travaux ou de mises aux normes mais doit être transmis à l’acquéreur afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés.