Le Diagnostic relatif à la présence d’Amiante

Le diagnostic doit être annexé au compromis ou, à défaut de compromis de vente, à l'acte de vente notarié.

Indiquer la localisation et l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante afin de prévenir des risques sanitaires. Immeuble (y compris maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Validité : Permanente en cas d’absence 1 An en cas de présence d’amiante

Lois et Décrets
Art. L 271-4 à L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, Art. L.1334-13, R. 1334-20 et 1334-21, R. 1334-23 et 1334-24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique ; Arrêtés du 12 Décembre 2002 et 26 Juin 2013, Décret 2011-629 du 3 juin 2011, Arrêté du 1er Juin 2015