Le certificat de superficie Loi CARREZ / Loi BOUTIN

Garantir une surface réelle par à rapport à une méthode définit par la loi CARREZ en cas de vente ou loi BOUTIN en cas de location.

Le certificat doit être annexé au compromis ou à défaut à l'acte de vente notarié. Biens en copropriété excluant parking, garage, terrasses, loggias, et autre lot inférieur à 8 m².

Validité : Permanente (sauf si réalisation de travaux, agrandissements ou modification de lot)

Lois et Décrets :
Loi Carrez du 18 Décembre 1996
Décret 97.532 du 23 Mai 1997

A NOTER : Une erreur de surface de plus de 5% peut donner lieu à une demande de révision à la baisse du prix de vente par l’acquéreur ou du loyer par le locataire.