L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé au compromis ou à défaut à l'acte de vente notarié, ainsi qu'au bail locatif.

Énoncer les risques auxquels le bien peut être exposé en fonction de sa localisation.

Lorsque le bâtiment est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) doit être produit par le vendeur ou par le bailleur.

Immeuble collectif ou individuel à usage principal Immeuble bâti (immeuble collectif ou maison individuelle) ou non bâti (terrain nu) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou dans une zone de sismicité défini par décret.

Il mentionne les risques naturels, sismiques et technologiques auxquels le bien est exposé.

Cet état ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Validité : 6 mois

Lois et Décrets :
Art. L. 125-5 et R. 125-26 du Code de l’Environnement