Vous louez
Dès la parution de lʼannonce de mise en location de votre bien, vous avez lʼobligation de faire figurer le DPE sur votre annonce.
Ensuite, pour la signature du bail, vous devez remettre au futur locataire le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) de votre bien.
Ce DDT doit se composer de :
- Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du bien (valable 10 ans)
- Un Diagnostic Plomb (CREP) en cours de validité si votre bien a été construit avant le 1949
- Un Diagnostic ERNMT datant de moins de 6 mois
- Le mesurage de la surface privative (Loi Boutin) pour le logement loué
Sur demande du locataire, Un Diagnostic Amiante (DAPP) en cours de validité si votre bien a été construit avant le 1er Juillet 1997
IMPORTANT : A compter du 1er Juillet 2017, pour les biens construits avant 1975 et à partir du 1er Janvier 2018 pour tous les autres biens, vous devrez aussi fournir les diagnostics Gaz et Electricité conformément à la loi ALUR. - Un Diagnostic Gaz de moins de 3 ans pour les installations datant de plus de 15 ans
- Un Diagnostic Electricité de moins de 3 ans pour les installations datant de plus de 15 ans
| Diagnostics immobiliers | Types de bien | Obligations | Durées de validité |
|---|---|---|---|
 DPE | Tout bien immobilier bâti chauffé | Réalisé et intégré dans lʼannonce de mise en vente | 10 ans |
 AMIANTE | Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 | A la demande du locataire | Absence : illimité |
| Biens construits avant le 1er Janvier 1949 | Doit être fourni à la signature du bail | Absence : illimité Présence de Plomb : 6 an | |
 ERNMT(Etat des risques naturels, miniers et technologiques) | Biens situés dans une zone à risque | Doit être fourni à la signature du bail | 6 mois |
 GAZ | Biens avec installation gaz datant de plus de 15 ans | Doit être fourni à la signature du bail | 6 ans |
 Electricité | Biens avec installation électrique datant de plus de 15 ans | Doit être fourni à la signature du bail | 6 ans |
 Mesurage Loi Boutin | Tout bien mis en location | Doit être fourni à la signature du bail | illimité en lʼabsence de modification |
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