Le DPE doit être présenté dès la mise en vente ou en location de votre bien.

Le diagnostic doit être annexé au compromis ou à défaut à l'acte de vente notarié, depuis le 1er Novembre 2006 et au bail locatif depuis le 1er Juillet 2007.

Obligatoire pour les constructions neuves dont le permis est postérieur au 30/06/2007. Le but est de comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique la quantité d'énergie consommée ou estimée, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, sous la forme de deux étiquettes. Immeuble collectif ou individuelle à usage principal d'habitation

Validité : 10 ans, avec obligation de mise à jour en cas d’interventions pouvant susceptibles de modifier les consommations énergétiques de votre bien (travaux d’isolations, agrandissement, changement du système de chauffage…)

Lois et Décrets :
Art. L. 271-4 à L. 271-6, L.134-1 à L.134-5 et R.134-1 à 134-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, Arrêtés du 8 Février 2012, du 17 octobre 2012 et du 27 Octobre 2014, Décret du 3 Décembre 2012.

Nous sommes qualifiés pour réaliser les DPE de tous les types de bâtiments