Le Constat de Risque d’exposition au Plomb (CREP)

Le diagnostic doit être annexé au compromis ou à défaut à l'acte de vente notarié, ainsi qu'au bail locatif. En cas de présence de plomb, (selon les seuils fixés par arrêté), le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés.

Signaler les risques immédiats en détectant la présence de plomb dans les revêtements afin de prévenir des risques sanitaires. Immeuble (y compris maison individuelle) dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949.

Validité : Permanente en cas d’absence
1 an en cas de vente, si détection de plomb au delà des seuils légaux
6 ans en cas de vente, si détection de plomb au delà des seuils légaux

Lois et Décrets :
Loi du 29 Juillet 1998
Arrêtés du 19 Août 2011, du 25 Avril 2006
Art. R13221-1 à 105 du Code de la Santé Publique